Conditions générales de vente

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente Cockpit (ci-après " CGV ") sont applicables aux relations commerciales entre la société UseAlto (exerçant sous le nom de Cockpit), société par actions simplifiée au capital de 76 099,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 917431942, et dont le siège social est situé au 39 rue Edouard Vaillant - 92700 Colombes, France (ci-après " UseAlto ") et son Client (ci-après le " Client ") tel qu’identifié dans le Bon de Commande.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la fourniture et l'utilisation du Service. 

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et du contrat de sous-traitance de données à caractère personnel (ci-après "DPA"). 

Les présentes CGV et le Bon de Commande prévalent sur toute autre clause figurant dans tout autre contrat ou document, sauf accord préalable et écrit de UseAlto. Si une des clauses des CGV devient inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera modifiée au strict minimum pour devenir applicable. Les présentes CGV et le DPA sont disponibles à tout moment sur le site www.getcockpit.io. Ils peuvent être enregistrés, imprimés et conservés.

UseAlto peut être contacté pour toute question ou demande en utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur son site internet ou par courrier à l'adresse suivante : UseAlto - 59 avenue Sainte-Foy 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

2. Définitions

 "Administrateur" désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans autorisée par le Client ou par un autre Administrateur à administrer et gérer un Compte Utilisateur.

"Bon de Commande" désigne le Bon de Commande adressé par UseAlto au Client et précisant notamment le prix par licence et les conditions de fourniture du Service. Le Bon de Commande doit être retourné, par le Client à UseAlto, daté et signé.

“Client” désigne la personne morale qui souscrit au Service offert par UseAlto et est représentée par une personne physique ayant le pouvoir de l’engager contractuellement. Il appartient au Client de procéder à la création et à l’activation de comptes au profit des Utilisateurs ainsi que de désigner un ou plusieurs Administrateurs, dont il demeure responsable.

"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par le Client et attribué à un Utilisateur pour l'utilisation du Service.

"Contrat" ou "contrat" désigne les présentes Conditions Générales ainsi que leurs annexes et avenants éventuels, le DPA et tout Bon de Commande y étant associé. 

"Informations confidentielles" désignent toutes les informations, tous les documents et toutes les données de la Partie divulgatrice qui (i) sont étiquetés ou désignés par écrit comme étant confidentiels ou privés, (ii) dont la Partie réceptrice est informée qu'ils sont privés ou confidentiels, ou (iii) dont la Partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir, compte tenu de la nature de ces informations et/ou des circonstances de leur divulgation, qu'ils sont confidentiels ou privés.  Les Informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les termes et conditions du présent Contrat, le prix par licence accordé au Client par le présent Contrat,  les Services et le Logiciel, Vos Données, et toutes les informations relatives aux business plans, plans marketing, clients, technologies, informations relatives aux employés et à l'organisation, la conception et les plans de produits ainsi que les informations financières de la Partie divulgatrice et les données des clients du Client.

“Licence” désigne une licence permettant d’enregistrer ou d’importer et d’écouter des enregistrements sur la plateforme Cockpit.

“Licence d’écoute” désigne une licence ne permettant pas d’enregistrer ou d’importer des enregistrements sur la plateforme Cockpit. Une licence d’écoute permet de pouvoir se connecter à la plateforme Cockpit pour écouter les enregistrements réalisés par les Utilisateurs qui disposent d’une Licence.

"Prix par licence” désigne le prix convenu entre UseAlto et le Client, pour la fourniture d’une Licence, dans le Bon de Commande.

"Service" désigne l'ensemble des services offerts par UseAlto et mis à disposition sur les sites getcockpit.io et https://recordx.getcockpit.io/, et notamment la plateforme commerciale d'analyse conversationnelle Cockpit.

"Utilisateur" désigne tout professionnel âgé d'au moins 18 ans autorisé à utiliser le Service par le Client ou un Administrateur du Client. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la seule responsabilité du Client.

3. Description du service

 Cockpit est une plateforme commerciale d'intelligence conversationnelle qui permet d’enregistrer, de recueillir les enregistrements, de transcrire, d'analyser et de partager les appels audio et vidéo et les démonstrations en ligne d'une équipe commerciale ou autre (support, technique, etc.), ainsi que toutes les autres informations que vous fournissez (commentaires, etc.) sur ladite plateforme. Une présentation du Service et de ses fonctionnalités est disponible sur le site https://www.getcockpit.io.

UseAlto accorde au Client, en contrepartie de l'acceptation intégrale des présentes CGV et du paiement du Prix, le droit et l'autorisation d'utiliser le Service selon les modalités, le nombre de licences et la durée prévus dans le Bon de Commande.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, UseAlto accorde au Client l'accès au Service, y compris l’attribution, l'ajout ou la suppression de Comptes Utilisateurs ou Administrateurs, ainsi que la possibilité de configurer certaines fonctionnalités du Service.

4. Conditions de souscription

 4.1 Pour souscrire au Service, le Client doit retourner le Bon de Commande daté et signé. En signant le Bon de Commande, le Client accepte et signe les présentes CGV et le DPA de Cockpit. 

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de UseAlto, en produisant des pièces justificatives (telles que extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.) 

L'activation des comptes est à la discrétion de UseAlto, qui se réserve notamment le droit de ne pas activer les comptes, par exemple en cas de doute sur l'identité ou la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou du refus de fournir les documents demandés.

En cas de déclarations inexactes du Client lors de son inscription, et à défaut de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après notification par tout moyen (y compris par email) de UseAlto, ce dernier pourra résilier les droits du Client et le(s) Compte(s) d'Utilisateur/Administrateur ouvert(s) par ce dernier et mettre ainsi un terme définitif à la fourniture du Service, dans les conditions de l'article 13.

4.2. L'Administrateur peut créer une ou plusieurs licences. La tarification des licences est décrite à l'article 7 des présentes CGV. 

Le Client reconnaît et accepte que l’Administrateur puisse à tout moment ajouter plus de licences que le nombre convenu avec UseAlto dans le Bon de Commande. Les licences ajoutées sont également soumises à la tarification décrite à l'article 7 des présentes CGV.

Le Client déclare et garantit que l'Administrateur dispose de la capacité juridique et/ou de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client ; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de UseAlto, en produisant des pièces justificatives (telles qu’extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.)

Pour accéder et utiliser le Service, l'Utilisateur dispose d’identifiants personnels et sécurisés correspondants à son adresse électronique associée à un mot de passe qu’il choisit. L’utilisation d’un Compte Utilisateur est purement personnelle. Chaque Utilisateur ne doit utiliser que son propre compte. Le partage, l'utilisation mutualisée et la divulgation du mot de passe du Compte Utilisateur sont prohibés.

Tout accès et toute utilisation du Service par le Client ou à partir de ses Comptes Utilisateurs sont réputés être effectués par le Client.

Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des éléments d'identification permettant l'accès au Service et aux Comptes Utilisateurs. Le Client est responsable de toute utilisation du Service réalisée à partir des Comptes des Utilisateurs. Il appartient au Client de mettre en place les mesures nécessaires à la protection de ces données, étant précisé que UseAlto recommande au Client de s’assurer que les mots de passe des Administrateurs et Utilisateurs soient régulièrement changés.

Si le Client a des raisons de croire qu'une personne non autorisée utilise les identifiants de ses Utilisateurs ou Administrateurs et/ou les comptes associés, il doit immédiatement en informer UseAlto afin d'obtenir de nouveaux codes. UseAlto ne peut être tenu responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données et des conséquences de cette divulgation. 

Enfin, le Client reconnaît qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation du Service à partir des identifiants de ses Utilisateurs, de ses Administrateurs ou des comptes associés.

4.3. Le Client peut à tout moment modifier en ligne ses informations et les paramètres de son Compte et de ses Comptes utilisateurs.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour régulièrement ces données et à informer UseAlto sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder à ces modifications.

4.4.  L’Administrateur peut activer et désactiver la fonctionnalité AI Assistant

Le Client reconnaît et accepte que l’Administrateur puisse à tout moment activer ou désactiver la fonctionnalité AI Assistant.

Le Client déclare et garantit que l'Administrateur dispose de la capacité juridique et de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client pour activer et désactiver la fonctionnalité AI Assistant ; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de UseAlto, en produisant des pièces justificatives (telles qu’extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.).

5. Utilisation du service

 5.1. Principes généraux

L'utilisation du Service et de ses fonctionnalités et résultats relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et dans le respect de la réglementation applicable. 

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels dans le but de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux serveurs et infrastructures de UseAlto. Ils s’engagent également à ne pas  (i) utiliser les Services d'une manière qui enfreint, détourne ou viole les droits de toute personne (y compris, sans limitation, les droits d'auteur,  le secret des affaires, les droits contractuels, les droits à la vie privée ou à la protection des données personnelles) ; (ii) inverser l'assemblage, la compilation, la décompilation, la traduction ou toute autre tentative de découvrir le code source ou les composants sous-jacents des modèles, des algorithmes et des systèmes du Service, ou toute partie de ceux-ci (sauf dans la mesure où de telles restrictions sont contraires à la loi applicable). 

Au cas où la responsabilité de UseAlto serait recherchée en raison d'un manquement du Client à ses obligations légales ou aux présentes CGV, le Client s'engage à garantir UseAlto contre toute demande ou condamnation prononcée à son encontre et à couvrir notamment tous les frais de justice, indemnités et honoraires d'avocat.

5.2. Enregistrements

UseAlto n'a aucun contrôle sur le contenu des enregistrements effectués dans le cadre de l'utilisation du Service ; le Client est seul responsable desdits enregistrements, des conditions de leur réalisation, de leur contenu et de leur utilisation.

Le Client comprend que lorsqu’il utilise les outils de visioconférence Google Meet et Microsoft Teams et qu’il a activé la fonctionnalité d’enregistrement via le bot, l’enregistrement est effectué via le sous-traitant ultérieur Recall. Dans les autres cas, les enregistrements sont effectués par des fournisseurs d’application de VoIP (Voice over Internet Protocol) et de visioconférence utilisés par le Client et intégrés au Service. UseAlto n’est pas à l’origine des enregistrements et ne procède pas lui-même aux enregistrements, il se contente de les recueillir. 

Conformément aux lois et règlements applicables, le Client doit informer ses propres employés et leurs correspondants de l'enregistrement de leur conversation téléphonique et vidéo. Le Client doit également les informer de leur possibilité de s’opposer, à tout moment, aux enregistrements.

Le Client est également responsable du traitement des données personnelles liées auxdits enregistrements, de leur conformité aux dispositions réglementaires et légales liées à la protection des données personnelles, de la réglementation applicable au travail, aux employés et à l’emploi  ainsi que des droits et obligations envers la SACEM et/ou SCPA.

Lorsque l’option relative à l’enregistrement des appels est activée par le Client, les appels enregistrés seront importés dans le Service ou enregistrés par le Service en fonction des outils de visioconférence choisis par le Client. UseAlto n’est en aucun cas responsable de ces enregistrements, de leur contenu, de leur utilisation et/ou de leur importation ou enregistrement. 

UseAlto garantit la confidentialité des fichiers ainsi enregistrés ou importés et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas de demande d'une autorité légitime.

5.3 Fonctionnalité Traduction

Il appartient à chaque Utilisateur d’activer la fonctionnalité de traduction des enregistrements pour pouvoir en profiter. L’activation de cette fonctionnalité est réalisée au cas par cas pour chaque enregistrement. Ce n’est que lorsque cette fonctionnalité est activée par l’Utilisateur que le sous-traitant ultérieur dédié à cette fonctionnalité et identifié au sein des DPA traitera les données relatives aux enregistrements.

5.4 Fonctionnalité d’Intelligence artificielle 

Il appartient à l’Administrateur d’activer les fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA) de Cockpit (UseAlto) pour pouvoir en profiter. Ce n’est que lorsque cette fonctionnalité est activée que le sous-traitant ultérieur OpenAI traitera les données relatives aux enregistrements. 

Les fonctionnalités IA sont optionnelles. Il appartient au Client de choisir s’il veut y souscrire et il est seul responsable de son utilisation et de ses conséquences.

Les fonctionnalités IA sont composées notamment de la fonctionnalité AI Summary qui permet de générer automatiquement des résumés intelligents des enregistrements et échanges du Client présents sur la plateforme Cockpit, AI Playbook qui permet d'évaluer automatiquement si les éléments attendus d’une méthodologie de vente ont été suivis ou non au sein d’un enregistrement, Autopilot qui permet de remplir automatiquement les informations dans le CRM, Ask Anything qui permet de poser n’importe quelle question sur une intéractions clients (ou autre) et AI Coach qui permet d’analyser la performance de vente durant un appel. 

Lorsque les fonctionnalités IA sont activées par l’Administrateur, elle s’applique à l’ensemble des enregistrements présents sur la plateforme Cockpit. Pour la fonctionnalité AI Playbook, l’Administrateur devra en outre choisir à quels types d’enregistrements l’appliquer et pour quelles équipes. 

6. Plans — Conditions financières

Nous proposons différentes options à nos clients, y compris des forfaits gratuits et payants, avec ou sans période d'engagement fixe. Le Client pout trouver ces options et les prix correspondants sur notre site Web à l'adresse suivante : https://www.getcockpit.io

La tarification de ces forfaits est disponible en dollars américains et en euros.

6.1 Plans gratuits

Les forfaits gratuits sont des abonnements non payants soumis à des restrictions d'utilisation (limites maximales du nombre de réunions enregistrées, limites maximales de durée d’enregistrement, possibilité d’intégrations à des outils tiers, restriction de fonctionnalités, etc.) ; ces restrictions d'utilisation sont énoncées sur notre site Web.

Le Client peut à tout moment mettre fin à son forfait gratuit ou passer à un forfait payant.‍

6.2 Forfaits payants « Pro, Business et Enterprise »

Les forfaits payants « Pro, Business et Enterprise » comportent un engagement à durée déterminée (généralement fixé à 12 mois), des limites de restriction d'utilisation encore plus faibles que nos autres forfaits et proposent des solutions plus personnalisées. Des fonctionnalités premium peuvent également être ajoutées au forfait “Enterprise” ainsi que des services d'assistance.

Lorsque le Client souscrit à un forfait payant, les conditions financières qui lui sont applicables (frais, calendrier et conditions de paiement) sont énoncées dans les conditions spécifiques que le Client a signées. Sauf indication contraire, la cotisation annuelle minimale n'est ni annulable ni remboursable pour quelque raison que ce soit.

Le Client ou UseAlto pouvons résilier le plan à la fin de chaque période (date anniversaire), en donnant un préavis de trois (3) mois. Le Client restera responsable du paiement de tous les montants qui sont dus à UseAlto jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la résiliation. En l'absence d'une telle résiliation, le plan sera automatiquement renouvelé pour la même durée déterminée, et le Client sera facturé selon le calendrier de paiement initial.

6.3 Dispositions communes pour tous les plans payants

Les frais du plan n'incluent pas le coût de l'équipement et de l'accès à Internet permettant l'utilisation du Service, dont les coûts sont à la charge du Client.

Les frais des services de compte client, le cas échéant, sont spécifiés sur le bon de commande et/ou dans les conditions spéciales. Ils ne couvrent pas et le Client accepte de rembourser UseAlto séparément tous les frais que UseAlto a engagés dans le cadre des services du compte client, y compris : (i) les frais de voyage, y compris les billets d'avion, la location de voiture et la durée du trajet dépassant quatre heures par semaine ; (ii) les frais d'hébergement, y compris le coût des hôtels ; (iii) les frais de repas, y compris le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner ; (iv) les services de traduction et/ou d'interprétation ; et (v) les coûts des matériaux. Les frais des services de compte client sont facturés lors de la signature du bon de commande. Ils ne sont ni annulables ni remboursables.

Tout retard de paiement (i) permettra à UseAlto de récupérer et sans préavis les intérêts de retard, les frais de recouvrement et autres montants autorisés par la loi et (ii) pourra immédiatement, après notification, suspendre temporairement l'accès et l'utilisation du Service et/ou résilier l’abonnement du Client. Tous les montants payables sont indiqués hors taxes. Le Client doit payer toutes les taxes imposées par tout gouvernement sur les montants payables pour les Services, ou rembourser UseAlto si UseAlto a payé de tels montants, dont le Client est personnellement responsable.

UseAlto se réserve le droit de modifier les frais des Services en informant le Client par e-mail avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Si le Client n'accepte pas les nouveaux frais tels qu'ils lui ont été notifiés, le Client doit cesser toute utilisation des Services au plus tard le dernier jour de la période mensuelle déjà payée à la date de la notification et résilier son plan. Pour les plans à durée déterminée, les frais applicables sont ceux en vigueur à la date de sa commande ; les nouveaux frais ne lui seront applicables qu'à la date de renouvellement de son plan.

7. Résiliation

7.1 Droit de rétractation

Les Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et aucune réglementation sur les droits des consommateurs ou de rétractation n'est applicable aux Services.

7.2 Résiliation et/ou suppression d'un compte à l'initiative de UseAlto

UseAlto peut résilier le compte du Client et la prestation des Services à sa seule discrétion dans les circonstances suivantes :

à tout moment et pour toute raison légitime pour un plan gratuit, à condition qu'un préavis raisonnable soit donné ; ou après avoir été informé par UseAlto de toute violation des lois ou réglementations ou des présentes Conditions, y compris mais sans s'y limiter : si le paiement ou le paiement partiel d'une somme due par Vous n'est pas reçu par UseAlto ; en cas d'incident de paiement ; lors de l'utilisation des Services pour envoyer des e-mails non conformes à la Politique d'envoi ; en cas de violation ou de tentative de violation de la sécurité du Site Web ; ou, en cas de fraude ou de tentative de fraude lors de l'utilisation du Site Web.

7.3 Conséquences de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation du compte du Client pour quelque raison que ce soit, tous les montants que le Client doit encore deviendront dus et payables immédiatement. UseAlto ne remboursera aucun frais prépayé et facturera le montant total qu’il aurait été en droit de facturer pour la durée restante.

Nous vous informons qu'à compter de la date de résiliation effective du compte Client, celui-ci n'aura plus accès à son compte et aux Données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de la Politique de confidentialité et les lois applicables.

8. Paiement et facturation

8.1. Moyens de paiement

8.1.1 Le Service est fourni au Client en contrepartie du paiement du Prix indiqué dans le Bon de Commande.

Le paiement peut être traité via STRIPE (solution de paiement par Carte Bancaire, Virement bancaire et prélèvement bancaire) ou par virement bancaire direct sur le compte bancaire de UseAlto. 

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le Client transfère la redevance annuelle sur le compte bancaire de UseAlto selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture envoyée au Client. 

Le Client est tenu de payer à UseAlto l'intégralité du prix.                                       

Les sommes perçues par UseAlto sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent pas être remboursées, sauf dans les circonstances décrites à l'article 13.2.

En cas d'ajout de nouvelles licences, le prix correspondant sera calculé au prorata du temps restant jusqu'à l’établissement de la prochaine facture annuelle. Une facture spécifique sera émise pour prendre en compte les licences ajoutées et le prix proratisé correspondant. Ensuite, le prix relatif aux licences ajoutées sera intégré dans les factures annuelles suivantes.

8.1.2 Les montants dus et payables par le Client à UseAlto en vertu du Contrat, doivent être acquittés en totalité. Ils ne font l’objet d’aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l'exige. Tous les montants dus et payables en vertu du Contrat sont hors taxes. Les taxes seront ajoutées au taux en vigueur.

8.1.3 En cas de refus de paiement, de rejet de paiement ou de non-paiement des factures dues, le Client est informé de ce défaut de paiement par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. UseAlto se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service si le Client ne régularise pas son paiement dans les deux (2) semaines suivant l'envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucune manière un préjudice pour le Client.

Les comptes suspendus par UseAlto ne donnent droit à aucun remboursement au profit du Client. Les comptes suspendus restent facturés au Client pendant le reste de la période d'engagement. 

Le Service pourra être rétabli, à la discrétion de UseAlto, lorsque le Client aura payé toutes les factures en suspens.

Il est expressément indiqué que les factures impayées restent dues et que UseAlto se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé des factures impayées.

Aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée en cas de suspension temporaire ou définitive du Service pour refus de paiement, rejet de paiement ou pour non-paiement.

L'utilisation de la solution de paiement GOCARDLESS est soumise à leurs propres conditions d'utilisation, ainsi qu'à la réglementation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client est informé et accepte que les informations et données relatives à la transaction effectuée via ces solutions de paiement puissent être transmises aux autorités compétentes.

8.2. Factures

Les factures sont émises au début de chaque période de souscription. 

En cas d'ajout de nouvelles licences, une facture est immédiatement adressée au Client.

Le paiement est dû dès réception de la facture.

La facturation s'effectue selon les données systématiquement enregistrées par UseAlto. Ces données constituent la preuve de l'utilisation du Service par le Client, et il appartient au Client d'informer UseAlto sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

Toutes les factures émises sont dues, même en cas de suspension du Service par UseAlto suite à un impayé du Client.

UseAlto tient à la disposition du Client, qui en fait la demande écrite, les informations relatives à la facturation.

8.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, le Client est redevable de pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux d'intérêt applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est également due au titre des frais de recouvrement, étant précisé que UseAlto se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des rappels, des mises en demeure et, de manière générale, du recouvrement de ses factures.

8.4. Litige

En cas de contestation des sommes facturées par UseAlto pour l'utilisation du Service, le Client doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours de la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de la facture sur laquelle porte la contestation.

Le Client reste redevable du paiement dans l'attente de l'issue du litige. En cas de réduction de la facture contestée, UseAlto émettra un avoir au profit du Client qui sera déduit de la facture suivante après accord entre les parties.

9. Taxes

Les prix indiqués au sein des présentes CGV sont en euros et hors taxes ou TVA.

10. Garantie et responsabilité

10.1. Garantie 

UseAlto garantit que : (i) il exécute les Services conformément au DPA applicable dans sa relation avec le Client, (ii) il fournit les Services de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles reconnues et aux bonnes pratiques commerciales ; (iii) il respecte le droit applicable, et dispose des licences et autorisations de fourniture du Service ; et (iv) il est légalement autorisé à conclure le présent Contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. UseAlto est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture du Service ; UseAlto ne garantit notamment pas que le Service et ses résultats correspondent aux besoins du Client. 

UseAlto ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d'affaires, de perte ou d'altération de données subis par le Client, liés à l'utilisation du Service ou à un dysfonctionnement de celui-ci.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de UseAlto pour le fonctionnement et l'exploitation du Service et notamment en cas d'interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés opérationnelles ou d'interruption momentanée du Service.

Le Client comprend et reconnaît par les présentes que toute information matérielle ou donnée téléchargée ou en tout cas obtenue par l'utilisation du Service l'est à ses propres risques et qu'il est seul responsable de tout dommage à son système informatique ou d'une perte de données résultant d'un tel problème. Aucune information ou conseil, oral ou écrit, obtenu par le Client auprès de UseAlto ou de son équipe ne crée de garantie supplémentaire.

Le Client garantit que : (i) qu'il se conforme à toutes les lois applicables ; et (ii) qu'il est légalement autorisé à conclure le présent contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. Le Client reconnaît expressément qu'il utilise le Service à ses propres risques et qu'il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes.

A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 10.1, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, UseAlto EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.

10.2. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DES PRÉSENTES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE TOUTE PERTE DE VENTES OU DE COMMANDES ANTICIPÉES, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENTÈLE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE OU CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

En aucun cas, UseAlto, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus responsables d'un incident indirect, d'un dommage spécifique ou consécutif résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une inexpérience dans l'utilisation du Service ou de ses résultats.

À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET D'INDEMNISATION RESPECTIVES DES PARTIES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DES DOMMAGES, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU DUS À UseAlto EN VERTU DE LA COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION. UseAlto NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT DANS LA MESURE OÙ ILS DÉCOULENT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ RÉSULTANT DES ACTIONS DU CLIENT OU DE TOUT TIERS AUTRE QUE LES REPRÉSENTANTS DE UseAlto.  CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. 

En aucun cas UseAlto et ses employés ne peuvent être tenus responsables envers le Client ou tout tiers de dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ou de pertes de revenus, de bénéfices, de données, de technologie ou de clientèle, ou d’interruption de l’utilisation du service, résultant ou liés à l’activation de la fonctionnalité AI Assistant ou de l’utilisation de cette fonctionnalité par le Client ou tout tiers, quelle que soit la théorie de la responsabilité.

11. Modifications et mises à jour

UseAlto se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités du Service, y compris la fonctionnalité AI Assistant. UseAlto peut également apporter toute correction qu'il juge nécessaire au Service.

L'Utilisateur doit toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander l'accès à des versions antérieures.

UseAlto se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d'utilisation et les présentes CGV. Le Client est informé de ces modifications par email (envoyé à l'adresse email de l’Administrateur) ou sur le site www.getcockpit.io ou sur la plateforme commerciale d'analyse conversationnelle Cockpit, selon ce que UseAlto décide. 

Toutes les modifications des présentes CGV s'appliqueront au Client, même si son engagement est antérieur aux modifications, quinze (15) jours après que l'information lui ait été donnée. Dans le cas où les modifications des CGV porteraient un préjudice important au Client et ne seraient pas exigées par les lois, règlements, directives, recommandations ou délibération d’une autorité européenne de protection des données ou par une décision de justice, le Client informe UseAlto de son opposition et de ses motifs dans les huit (8) jours de l'information.  Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'objection du Client, le Client peut résilier, sans pénalité, le Service concerné par la modification en adressant une notification écrite à UseAlto. Toute utilisation du Service après l'information du Client sera considérée comme l'acceptation par le Client des CGV mises à jour.

12. Continuité du Service

 Le Service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ou pour en modifier le contenu et/ou la présentation. UseAlto s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le Client en le prévenant avant une opération de maintenance ou de mise à jour. UseAlto s’efforce de programmer les opérations de maintenance, les mises à jour et les améliorations techniques pendant les heures creuses et d’éviter les interruptions et retards du Service. Le Service est conçu pour être disponible avec un minimum de perturbations en dehors des périodes de maintenance régulièrement programmées.

UseAlto met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilité et une qualité maximales du Service ; UseAlto ne peut toutefois pas garantir que le Service fonctionnera sans interruption et/ou sans erreur.

La disponibilité et la qualité du Service dépendent de la qualité de la connexion Internet du Client et de l'Utilisateur, de l’existence et de l’état d'une alimentation électrique adéquate et d'une configuration correcte du matériel utilisé, sur lesquels UseAlto n'a aucun contrôle.

Le Client reconnaît et accepte que plusieurs facteurs échappant au contrôle de UseAlto peuvent avoir un impact sur la qualité des appels enregistrés et du Service, notamment le réseau local du Client, les lignes Internet publiques, le réseau téléphonique public, le fournisseur d'accès Internet du Client, les applications et logiciels de VoIP et de vidéoconférence du Client et le matériel du réseau local. UseAlto ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et ne répondra pas d'une perturbation, d'une interruption ou d'un retard du Service causé par une défaillance de l'un de ces éléments ou de tout autre élément sur lequel UseAlto n'a aucune influence. UseAlto ne peut en aucun cas être tenu responsable et ne sera pas responsable de la qualité des appels enregistrés. 

Le Client peut signaler à UseAlto un incident relatif à la fourniture du Service par e-mail à : contact@getcockpit.io.

UseAlto s'engage à tout mettre en œuvre, avec l'aide éventuelle du Client, pour traiter l'incident dans les meilleurs délais.

14. Propriété intellectuelle - Indemnisation

14.1. Les présentes CGV et l'utilisation du Service n'impliquent aucune cession ou transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle de UseAlto sur le Service et, plus généralement, sur tous les éléments et contenus constituant la plateforme Cockpit.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée par le Client de tout ou partie du Service et de ses composants (contenu, algorithmes, codes sources, logos, etc.) sans l'autorisation de UseAlto constitue un acte de contrefaçon et sera poursuivie devant les tribunaux civils ou pénaux. 

En contrepartie du prix, le Client est propriétaire exclusif de l’ensemble des résultats découlant de l’utilisation des Services (“les Livrables”) et notamment les analyses et résultats provenant de l'exploitation des enregistrements (résumés, transcripts etc.). UseAlto s’engage à protéger le Client de toute violation de droits de propriété intellectuelle, notamment auprès de ses sous-traitants et à s’assurer que le Client reste bien le seul propriétaire de ses Livrables. L’article 14.2 s’applique aux dispositions du présent article.

UseAlto transfère au Client tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables. Cette cession est exclusive, irrévocable, mondiale et définitive.

Lors de l’exploitation des livrables par le Client, ce dernier accepte de mentionner le nom de UseAlto en tant que Prestataire ayant fourni ce Livrable.

14.2. UseAlto défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants légaux, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés, contre toute réclamation, action, demande ou procédure émanant d'un tiers (collectivement les " Réclamations ") entraînant des dommages directs, des coûts, des pertes ou des dépenses, y compris des frais de justice et des honoraires d'avocat raisonnables, ainsi que des amendes et des pénalités imposées par toute entité gouvernementale (collectivement "Pertes") dans la mesure où ils résultent (a) d'une violation ou d'un détournement des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par les Services.  Si un tribunal compétent estime qu'une perte n'a été causée que partiellement par UseAlto, la responsabilité de UseAlto en vertu des présentes se limite au montant imputable à sa faute.  Nonobstant ce qui précède, UseAlto n'est pas responsable en vertu du présent article dans la mesure où une prétendue violation de droits de propriété intellectuelle découle (i) de l'utilisation des Services et/ou Logiciels de UseAlto en combinaison avec d'autres équipements ou logiciels non fournis ou approuvés par écrit par UseAlto, si ce sinistre aurait été évité sans cette utilisation combinée ; (ii) d'une modification du Service par le Client ou par un tiers qui n'a pas été approuvée par écrit par UseAlto ou qui n'est pas autorisée par le présent Contrat ; (iii) du fait que le Client n'a pas installé les mises à jour logicielles fournies par UseAlto ; (iv) de l'utilisation des Services UseAlto d'une manière autre que celle autorisée par le présent Contrat. Dans le cas où le droit du Client de continuer à utiliser les Services, à l’exception de la fonctionnalité AI  Assistant est susceptible d'être interdit, UseAlto peut, à sa seule discrétion, (A) tenter d'obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ; ou (B) remplacer ou modifier les Services de manière à ce qu'ils ne soient plus contrefaisants mais fonctionnent de manière substantiellement équivalente ou (C) si ni (A) ni (B) ne sont commercialement réalisables, UseAlto aura le droit de résilier le présent Contrat et, dans un délai de trente (30) jours, de restituer au Client toutes les Informations Confidentielles, et de rembourser au Client toutes les redevances non acquises, le cas échéant, pour les Services non encore exécutés. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUENT LA SEULE, EXCLUSIVE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE UseAlto ENVERS LE CLIENT, ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION OU LE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

14.3. Le Client défendra, indemnisera et dégagera UseAlto et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants légaux, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés de toute Réclamation entraînant des pertes dans la mesure où elles résultent d'une réclamation selon laquelle les données du Client enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

14.4. La Partie qui demande une indemnisation en vertu du présent Contrat devra : (i) donner à la Partie indemnisante une notification écrite de la réclamation, (ii) confier à la Partie indemnisante le contrôle de la défense et de la régularisation de la procédure liée à la réclamation, et (iii) coopérer avec la Partie indemnisante pour défendre et mettre fin à la réclamation.  La Partie indemnisée aura le droit de participer, à ses propres frais, à toute action en indemnisation ou aux négociations associées en faisant appel à un avocat de son choix.  Aucune des parties ne peut consentir à l'inscription d'un jugement ou à la conclusion d'un règlement qui porte atteinte aux droits ou aux intérêts de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière, qui ne peut être refusé sans motif valable.  

15. RGPD- Prospection commerciale

En concluant le Bon de Commande et les CGV annexées, les Parties reconnaissent avoir pris connaissance du DPA joint et l’accepter. 

Dans le cadre de l'utilisation du site et de la fourniture du Service, UseAlto est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles relatives au Client ou fournies par le Client. 

UseAlto agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu'il effectue dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le Client, et notamment pour la collecte et le traitement des données identifiant le Client ou ses employés ou mandataires et utiles à la fourniture et à la facturation du Service.

UseAlto agit en tant que sous-traitant de données au sens du RGPD en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel qu'il effectue à la demande et pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service par ce dernier.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de UseAlto mise à disposition sur notre “Trust Center”.

Le Client accepte que UseAlto puisse lui transmettre des informations relatives au fonctionnement et aux développements du Service. Le Client accepte que UseAlto puisse lui envoyer des informations à des fins promotionnelles, par des courriers électroniques ou via une newsletter. A tout moment, le Client peut demander à UseAlto de ne plus recevoir d'informations à des fins promotionnelles. La demande de retrait peut être faite par e-mail ou par simple clic sur un lien contenu dans le message.

Le Client autorise UseAlto à utiliser gratuitement son nom et/ou son logo comme référence commerciale pendant toute la durée du contrat, notamment sur www.getcockpit.io et sur les réseaux sociaux. 

16. Non-divulgation d'informations confidentielles

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de quatre (4) ans après sa résiliation (à l'exception des informations couvertes par le secret des affaires, qui doivent rester confidentielles tant qu'elles constituent des secrets des affaires, et des éventuelles  autres obligations légales de confidentialité), chaque Partie (la " Partie réceptrice ") qui reçoit des Informations Confidentielles (telles que définies à l'Article 2) de l'autre Partie (la " Partie divulgatrice ") s’engage à ne pas les utiliser, autrement que dans le cadre de la fourniture ou de la réception des Services, ni à les divulguer à quiconque, à l'exception des dirigeants, employés, entrepreneurs ou représentants de la Partie réceptrice ayant besoin d'en connaître aux fins du présent Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles présentes au sein de ce Contrat (les " Représentants "). La Partie réceptrice s’engage à apporter le même niveau de protection aux Informations confidentielles qui lui sont divulguées que celui qu’elle apporte à ses propres Informations confidentielles, au minimum la Partie réceptrice s’engage à faire preuve de diligence raisonnable.  Chaque Partie est responsable de toute violation aux présentes obligations de confidentialité et de non-utilisation émanant de ses Représentants. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer les termes et conditions du présent Contrat dans le cadre des demandes vérifications accompagnant un projet de fusion, d'acquisition, de financement ou d’opération sur titres, pour autant que les parties recevant ces Informations Confidentielles soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues au sein du présent Contrat.  À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice renvoie ou détruit, en certifiant par écrit à la Partie divulgatrice la destruction, les Informations confidentielles que la Partie divulgatrice lui a confiées et qui sont en sa possession ou sous son contrôle. 

L’obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’applique pas aux informations (i)  qui sont ou deviennent connues du public indépendamment de toute faute ou de participation dans leur divulgation par la Partie réceptrice ou ses représentants; (ii) qui sont déjà détenues ou connues par la Partie réceptrice avant de lui être divulguées par la Partie divulgatrice ou qui sont divulguées à la Partie réceptrice par un tiers à la Partie divulgatrice et à ses représentants sans que ne leur soient associées une obligation de confidentialité ou de non-utilisation, (iii) dont la divulgation est requise par une décision judiciaire, administrative, arbitrale ou gouvernementale ou par la loi; dans ce cas et à moins que cela ne soit légalement interdit, la Partie réceptrice informe l’autre Partie de cette demande de divulgation avant d’y faire droit et s’engage à se conformer à toute ordonnance de protection ou tout autre limitation à la divulgation obtenue par la Partie divulgatrice ; ou (iv) qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans qu’il ne soit fait référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

Toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice d'une manière incompatible avec les dispositions du présent Contrat peut causer à la Partie Divulgatrice des dommages irréparables pour lesquels la seule réparation possible serait l’obtention d’une injonction de ne pas faire. Les Parties conviennent que la Partie divulgatrice puisse demander et obtenir une injonction de ne pas faire afin d’empêcher la violation de l’obligation de confidentialité.  

17. Force majeure

Aucune partie ne sera considérée comme défaillante en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

En cas de survenance d'un cas de force majeure : 

- les obligations de la partie qui l’invoque sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne soit recherchée, même en cas de perte, dommage, retard, inexécution ou exécution partielle résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure ;

- chaque partie prend des mesures raisonnables pour minimiser les perturbations causées par la force majeure.

Si un cas de force majeure empêche l'une ou l'autre des parties d'exécuter une obligation essentielle du contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée, sans que cette résiliation ne puisse faire l’objet d’indemnité au profit de l'une ou de l'autre des parties. 

18. Cession et transfert du contrat

Pour éviter toute ambiguïté, il est rappelé que le Client dispose d'un droit personnel, temporaire, non transférable et non exclusif d'accéder au Service et de l'utiliser.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le Client ne doit pas transférer le Contrat ni aucun droit dérivé de l'accès et de l'utilisation du Service à un tiers, que ce soit par un apport, une cession, une concession, une fusion, une scission, un prêt ou autre, y compris sans contrepartie, ou au sein du groupe auquel appartient le Client, sans accord écrit préalable du Prestataire.

UseAlto a le droit de céder le présent contrat conclu avec le Client, notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.

Le Client doit obtenir l'accord écrit préalable de UseAlto pour pouvoir céder ou transférer ce contrat, y compris à une entité du même groupe.

19. Intégralité du contrat - Indépendance des clauses

 Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent ou annulent toutes les discussions, négociations, propositions et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.

Si l'une des stipulations des présentes s'avère nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations resteront valables et inchangées et continueront à s'appliquer intégralement.

20. Droit applicable - Tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre UseAlto et le Client sont régies par le droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la cessation des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

21 - Communication entre les Parties

Les lettres recommandées doivent être adressées à UseAlto à l’adresse suivante :

UseAlto / Cockpit

16 rue de la Grange Batelière

75009 Paris

Les lettres recommandées doivent être doublées d’un envoi par courrier électronique aux adresses : billing@getcockpit.io et dpo@getcockpit.io

L’adresse email de contact du Client est l’adresse renseignée au sein du Bon de Commande. Il appartient au Client d’avertir UseAlto en cas de changement de l’adresse email de contact.

En vous inscrivant, vous reconnaissez avoir lu et compris les CGU et la Politique de confidentialité et l’acceptez.